Interdiction de location d'une passoire thermique
En France métropolitaine, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Pour ce faire, la loi prévoit qu’il respecte des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.
publié leEn 2024
Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent » si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an.
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Le critère de décence énergétique évolue au fil du temps, selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2025 (Depuis 7 mois) | Interdiction de louer un DPE G |
Au 1er janvier 2028 (Dans 2 ans) | Interdiction de louer un DPE F |
Au 1er janvier 2034 (Dans 8 ans) | Interdiction de louer un DPE E |
Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
En ne respectant pas ce critère de dédence du logement, le propriétaire bailleur s’expose à être contraint par le juge, à la réalisation de travaux de rénovation, à une diminution du montant du loyer ou la suspension de sa perception, et à une suspension de la durée du bail.
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