Interdiction de location d'une passoire thermique
En France métropolitaine, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Pour ce faire, la loi prévoit qu’il respecte des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.
publié le , mis à jourEn 2024
Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent » si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an.
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Le critère de décence énergétique évolue au fil du temps, selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2025 (Depuis 8 mois) | Interdiction de louer un DPE G |
Au 1er janvier 2028 (Dans 2 ans) | Interdiction de louer un DPE F |
Au 1er janvier 2034 (Dans 8 ans) | Interdiction de louer un DPE E |
Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
En ne respectant pas ce critère de dédence du logement, le propriétaire bailleur s’expose à être contraint par le juge, à la réalisation de travaux de rénovation, à une diminution du montant du loyer ou la suspension de sa perception, et à une suspension de la durée du bail.
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