Votre situation Propriétaire

Statut

Pour bénéficier de MaPrimeRénov', la principale aide à la rénovation, il faut être dans l'une de ces situations:

  • Propriétaire occupant (vous vivez dans votre logement)
  • Propriétaire bailleur (un locataire vit dans votre logement)
  • usufruitier
  • titulaires (occupants et bailleurs) d'un droit réel conférant l'usage du bien
  • preneurs (occupants et bailleurs) d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction
  • propriétaires en indivision si l'ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l'attestation sur l'honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l'indivision.

Vous n'êtes pas éligible en tant que :
  • nu-propriétaire
  • personne morale (par exemple une société civile immobilière)

Valeur : propriétaire

Comment cette donnée est-elle calculée ?

par défaut
propriétaire
= propriétaire

Informations techniques

Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.

Règle actuelle

vous . propriétaire . statut

Afficher la règle dans le bac à sable Publicodes

Situation actuelle

Votre situation est pour l’instant vide, vous n’avez probablement pas encore fait de simulation.

{}

Données manquantes

Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.

Règles qui ont besoin de cette valeur

Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :

Effets sur d’autres règles

Cette règle ne modifie aucune autre règle.

Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur

Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.